Si seulement acheter une maison se résumait à apposer sa signature au bas d’un contrat. Malheureusement, il faut composer avec des modalités ou des clauses compliquées, des termes juridiques alambiqués, des exigences en matière d’inspection et de divulgation, des formulaires d’assurance qui n’en finissent plus, des règles hypothécaires qui changent sans cesse… La liste des procédures et des documents requis semble infinie. Peu importe la complexité de la transaction, un détenteur du titre REALTOR® peut vous aider à y voir clair.

La CNS va devoir publier le nom des personnes sanctionnées conformément à l'ordonnance du 1er décembre 2016 transposant la 4e directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les manquements portaient en 2017 surtout sur l'absence de protocole interne (23 %) puis d'identification et de vérification de l'identité du client (20 %), puis du manque de recueil d'informations et de vigilance (17 %). La formation obligatoire n'est parfois pas faite (16 % des infractions)7.
Le vendeur se réserve le droit de limiter l’affichage dans le projet Square Watson. Ainsi, si l’acheteur désire faire de la promotion à l’intérieur du projet, celle-ci devra être faite sur un panneau de quatre pieds par huit pieds (4' x 8') maximum et promouvoir seulement une construction nouvelle ou une propriété qui soit située à l’intérieur du projet Square Watson. Aucun autre projet ne peut être annoncé et aucun autre site de construction à l’extérieur du projet Square Watson ne peut faire l’objet d’une promotion sur un panneau installé dans le Square Watson.
Your broker will help you fill in the seller’s declaration, prepare and explain all of the clauses in the promise to purchase, and help organize all the documents you need for the signing at the notary’s office. Your broker will also inform you of the steps to take to buy or sell a home and can guide you to competent professionals who you may need to consult with.
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