De plus, l’acheteur s’engage, au cas où il vendrait ou céderait ses droits dans l’immeuble faisant l’objet du présent acte, ou au cas où il les hypothéquerait, à faire assumer expressément par tel acheteur ou cessionnaire toutes les clauses et conditions contenues au présent chapitre « Règlements d’harmonie ». Dès que tout acheteur subséquent ou cessionnaire aura pris l’engagement de respecter toutes les clauses et conditions contenues au présent chapitre « Règlements d’harmonie » tout vendeur sera alors automatiquement dégagé de toute responsabilité à cet égard.

Les mesures inscrites sur votre certificat de localisation sont officielles mais ne peuvent à elles seules vous permettre de localiser les limites de votre terrain : ce sont les bornes qui permettent de connaître très précisément les limites de votre terrain. Ces bornes sont de petites tiges métalliques à tête de plastique de couleur orange ou rouge.

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